Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Sapeurs-pompiers professionnels : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret sur le temps de travail !

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EN BREF : dans son arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que s'il incombait au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigeaient, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment de celles qui étaient de nature à porter une atteinte à des situations contractuelles en cours, une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition prévu par son article 17, lequel a d'ailleurs pour objet de garantir une telle période transitoire. Ce délai de transposition était expiré à la date du décret attaqué. Les circonstances invoquées ci-dessus ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un motif impérieux susceptible de justifier, à la date du décret attaqué, un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne.