Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le rapporteur public doit-il communiquer le sens de conclusions à fin d'injonction lues à l'audience ?

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OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative à fin d'injonction, ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public pour l'application des dispositions de l'article R.711-3 du même code. En application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.