Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonction publique : le silence de l'administration gardé pendant plus de deux mois vaudra-t-il toujours acceptation ?

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NON : à partir du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra acceptation. Des dérogations à ce principe pourront être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Ainsi, le silence gardé par l'administration vaudra décision de rejet pour les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et pour celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ». TEXTE : décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014.