Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'installation d'une barrière levante à l'entrée d'un lotissement est-elle soumise à une déclaration préalable ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2014 le Conseil d'Etat considère que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.