Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public est-elle de la compétence du maire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 62989 de de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 21/10/2014 - page : 8810 précise que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c. / Commune d'Orcet, n° 151275). Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d'appel d'offres ouvert, qu' « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante.