Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent contractuel d'un GRETA doit-il être reclassé en cas de suppression d'emploi ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une réorganisation de service conduit à la suppression d'un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé au sein d'un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), l'administration doit mettre en œuvre l'obligation résultant pour elle d'un principe général du droit, consistant à chercher à reclasser l'intéressé selon les modalités indiquées dans l'avis Sadlon, en prenant en compte l'ensemble des postes vacants au sein de ce GRETA.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables