Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé doit-elle être assimilée à une rémunération ?

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NON : dans un avis en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si l'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de toute nature résultant de l'éviction irrégulière compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et, le cas échéant, des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé. Cette indemnité ne peut, par voie de conséquence, être assimilée à une rémunération, susceptible, en cas de versement indu, de faire l'objet d'une répétition dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011.