Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle reclasser un CDI fonctionnaire en disponibilité dont l'emploi est supprimé ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine. Pour l'énoncé du principe général du droit dont résulte l'obligation de reclassement, il faut se rapporter à Conseil d'Etat, avis, Section, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, n° 365139, publié au Recueil Lebon.


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