Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire peut-il procéder à l'interruption immédiate de travaux irrégulièrement entrepris ?

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OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11109 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2387, rappelle que l'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire.


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