Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge doit-il relever d'office l'irrégularité de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public ?

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NON : dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie.