Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN BREF : la circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publiée au JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 page texte n° 26 rappelle que les contestations de la recevabilité des candidatures ouvertes aux seules organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable, doivent être portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats (qui intervient le jour du scrutin) devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. Les contestations relatives auxdites opérations électorales ne peuvent être portées directement devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote intéressé.