Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'employeur peut-il surveiller la messagerie d'un salarié sans le déclarer à la CNIL ?

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NON : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d'appel d'Amiens a violé les textes susvisés.