Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : la notification du recours à l'avocat est-elle régulière ?

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OUI : dans son arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière, la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de son avocat. La notification adressée par le requérant doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, en dépit de la circonstance que le bénéficiaire du permis litigieux n'a pas reçu cette notification, l'adresse mentionnée dans les visas de l'arrêt correspondant en réalité non à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour.