Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Expropriation : dans quel délai l'affectation du bien exproprié doit-elle être effective ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN BREF : l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10202 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2299, précise que s'agissant de la réalisation effective du projet, aucun délai n'est prescrit par les textes. Toutefois, en application des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (...) ». L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit donc être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Lorsqu'une grande partie des travaux ou des aménagements prévus a été réalisée dans le délai de cinq ans, sur la plupart des parcelles expropriées, le droit de rétrocession n'est pas ouvert. L'expropriant est, par ailleurs, tenu de maintenir l'affectation prévue pendant le délai de trente ans durant lequel l'ancien propriétaire ou ses ayants droits peuvent demander la rétrocession.