Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il toujours une autorisation de survol du domaine public pour construire un balcon en surplomb ?

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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08398 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2352, rappelle que la jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public.