Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : la notification du recours à l'architecte est-elle régulière ?

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OUI : dans son arrêt en date du 24 septembre 2014, (source Dalloz.fr), le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière, la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de l'architecte auquel celui-ci a donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : « En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation (...) d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...) ».