Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune dont l'avocat est inscrit au « Télérecours » est-elle réputée avoir reçu communication des actes ?

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OUI : dans son arrêt en date du 6 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions des articles R.611-8-2 et R.414-1 du code de justice administrative, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure n'imposent à une cour administrative d'appel, compte tenu de l'inscription de l'avocat de la commune à l'application informatique dédiée dite « Télérecours », de lui communiquer également sous forme non dématérialisée la mesure d'instruction au motif que la requête avait été introduite sous cette forme. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en considérant implicitement mais nécessairement que la commune devait être réputée avoir reçu communication de la mesure d'instruction dans un délai de huit jours à compter de sa mise à disposition le 8 avril 2014 dans l'application dédiée à la cour, conformément aux dispositions précitées.