Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont-ils compétents en cas de dommages causés par un véhicule militaire ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, peu importe qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule.


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