Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la rectification en cours d'instance d'un acte ne comportant pas une disposition particulière objet d'un REP ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation.