Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La remise tardive à un salarié de l'attestation Pôle Emploi entraîne-t-elle le versement de dommages et intérêts ?

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OUI : peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier. Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts. En déboutant dès lors Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il avait subi du fait du faible retard avec lequel l'attestation destinée au Pôle Emploi lui avait été délivrée, la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce document avait dû être rectifié à plusieurs reprises de sorte que le salarié n'en avait reçu communication que le 25 juin 2009, soit huit jours après la fin du préavis, a violé les articles L.1234-19 et R.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.