Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire doit-il motiver sa décision de non renouvellement d'un CDD en cas de contestation de l'agent ?

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OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, le maire en l'espèce, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement de son contrat à durée déterminée n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée alors comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.


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