Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les militaires pourraient-ils constituer un syndicat ou y adhérer ?

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OUI : dans deux arrêts (Matelly) et (ADEFROMIL) en date du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les motifs invoqués par les autorités françaises pour justifier l'ingérence dans les droits du requérant n'étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. Partant, l'ingérence dénoncée ne saurait passer pour proportionnée et n'était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 11 § 2 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de l'article 11 de la Convention.