Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : faut-il aussi notifier les pièces annexes associées au recours ?

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NON : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11374 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251 rappelle que les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie donc pas la procédure.