Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle proposer une intégration au fonctionnaire détaché depuis plus de cinq ans ?

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OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.