Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La démission d'un agent non titulaire doit-elle être expresse et écrite ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 3 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la démission d'un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité de la démission. Par suite, c'est à bon droit que les premier juges ont estimé qu'en prenant acte de la démission verbale de M.A..., la principale du collège René Descartes de Tremblay-en-France avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. Toutefois, qu'ainsi que le fait valoir en première instance la principale du collège, M.A..., absent de son poste depuis le 5 février 2010, a, pour justifier son absence entre cette date et le 19 février suivant, produit tardivement un certificat médical qu'il aurait dû transmettre avec diligence au chef d'établissement. Il n'a plus justifié de son absence entre le 19 février et le 25 mars 2010 et n'a même pas cherché à entrer en contact avec le chef d'établissement pour l'informer des raisons de son absence ou de son intention de reprendre le service. Cette attitude gravement fautive, qui a désorganisé la vie du service pendant un mois et demi, et justifiait un licenciement pour abandon de poste dont l'intéressé avait initialement été mis en garde dès le 11 février 2010, est de nature à exonérer totalement l'administration de la faute qu'elle a commise envers M. A...en prenant acte de sa « démission verbale ». Dès lors, M. A...ne peut se prévaloir d'aucun droit a indemnité.