Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : dans quel délai peut-on demander l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie ?

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EN BREF : dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la demande effectuée par un fonctionnaire de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, intervenue plus de quatre ans après sa constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.


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