Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle différer le licenciement d'un agent inapte qui n'a pas épuisé ses congés maladie ?

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que, lorsqu'à la date d'expiration du congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption au terme duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent non titulaire justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le licenciement est différé afin de lui permettre de bénéficier de ces congés.