Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pôle emploi est-il un établissement public administratif soumis à des règles de droit privé ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé.