Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment déterminer le niveau de rémunération d'un agent public contractuel ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions exercées, le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle de l'agent non titulaire recruté. De plus, les divers avantages en nature éventuels accordés à l'agent doivent être pris en compte pour le calcul de sa rémunération et venir en déduction des sommes dues.


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