Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités de prise d'une délibération autorisant le Maire ou le Président à souscrire et signer un marché public

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L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales publiée au journal officiel du 7 juin 2005 est applicable aux procédures de passation des marchés...


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