Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande de changement de poste peut-elle être prise pour une demande de démission ?

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OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la démission doit résulter d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté non équivoque de quitter le service. Si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche que cette demande comporte le terme de « démission ». Ainsi, en l'espèce, une « demande de poste dans un autre service », précisant que l'agent public ne pouvait plus accueillir d'enfants et souhaitait plutôt s'occuper de personnes âgées, a été à bon droit interprétée par l'employeur public comme exprimant la volonté sans équivoque de quitter ses fonctions d'assistante familiale.