Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent qui n'est pas en service au moment de la réunion syndicale doit-il demander une autorisation d'absence ?

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , ni celles du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pris pour leur application ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence.


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