Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrat public : l'absence de délai de réalisation permet-il de retarder indéfiniment l'exécution du contrat ?

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NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable.