Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les avantages retraite accordés aux parents de trois enfants seraient-ils plus accessibles aux fonctionnaires féminins ?

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que constituent des discriminations indirectes fondées sur l'appartenance sexuelle, les dispositions réglementaires françaises accordant, sous réserve d'une interruption d'activité de deux mois, des bonifications d'ancienneté et le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux parents de trois enfants. La cour juge que le critère d'interruption d'activité aboutit à ce qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes en bénéficie, et que, s'il poursuit un objectif légitime de politique sociale, ne semble pas l'atteindre ni y être nécessaire.