Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête indemnitaire de plus de 10 000 euros peut-elle relever de la compétence d'un juge unique ?

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OUI : pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Elle s'étend, en particulier, aux conclusions indemnitaires qui se rapportent à ces litiges, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées, les dispositions du 7° de l'article R.222-13 ne s'appliquant qu'aux actions indemnitaires autres que celles se rapportant aux catégories de litiges énumérés par les autres alinéas de cet article.


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