Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des militaires ?

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EN BREF : le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés par les militaires et certains agents civils relevant du ministère de la défense ou leurs ayants droit lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent en distinguant le cas où le militaire ou ses ayants droit sont victimes de menaces ou d'attaques de celui où les ayants droit d'un militaire ou d'un personnel civil de la défense intentent une action judiciaire à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auxquels ils sont liés dans les circonstances définies par le législateur.