Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Refus de titularisation : l'absence de communication en temps utile du dossier à la CAP rend-elle illégale la décision ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'absence de communication dans le délai de huit jours au moins avant la date de la séance, aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) appelée à émettre son avis sur l'autorisation d'un fonctionnaire stagiaire à effectuer un nouveau stage ou sur son licenciement à la fin de l'année de stage, de toutes les pièces et documents destinés à permettre à la commission de donner son avis en pleine connaissance de cause, est de nature à priver le fonctionnaire stagiaire intéressé d'une garantie.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables