Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le supplément familial de traitement peut-il être attribué au compagnon de la mère des enfants ?

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat répond par l'affirmative sous condition d'apporter la preuve que le compagnon assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du supplément familial de traitement.