La réponse à la question écrite AN n°61664 du 31 mai 2005 permet de rappeler et de préciser les conditions de légalité externe d'un acte administratif communal pour ce qui concerne le signataire de l'acte...
La réponse à la question écrite AN n°61664 du 31 mai 2005 permet de rappeler et de préciser les conditions de légalité externe d'un acte administratif communal pour ce qui concerne le signataire de l'acte...