Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Rappels sur les conditions de forme et sur les modalités de signature des actes administratifs communaux

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La réponse à la question écrite AN n°61664 du 31 mai 2005 permet de rappeler et de préciser les conditions de légalité externe d'un acte administratif communal pour ce qui concerne le signataire de l'acte...