Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une personne qui n'a plus la qualité d'agent public peut-elle bénéficier de la protection fonctionnelle ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.


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