Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé liberté : le droit de participer à une compétition sportive est-il une liberté fondamentale ?

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NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2001, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu' en dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative.