Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contentieux indemnitaire : peut-on encore justifier de son préjudice par une note en délibéré ?

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OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en rejetant ainsi l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, au motif que la commune n'avait pas justifié avant la clôture de l'instruction l'importance du préjudice indemnisable, sans rouvrir l'instruction et soumettre au débat contradictoire la note en délibéré et les documents qui y étaient joints, le tribunal administratif, alors même que la commune requérante aurait été en mesure de produire les éléments justifiant son préjudice avant la clôture de l'instruction, n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne ; que par suite le jugement doit être annulé.