Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés déclarée contraire à la Constitution !

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EN BREF : dans sa décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel décide que dès lors que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale, les dispositions de l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont contraires à la Constitution.