Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève-t-il toujours des juridictions judiciaires ?

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OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.


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