L'article 1 du décret nº 2005-601 du 27 mai 2005 publié au journal officiel du 29 mai 2005 exclut de nouveau les contrats d'emprunts des procédures de droit commun du code des marhés publics...
L'article 1 du décret nº 2005-601 du 27 mai 2005 publié au journal officiel du 29 mai 2005 exclut de nouveau les contrats d'emprunts des procédures de droit commun du code des marhés publics...