Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les contrats d'emprunts ne sont plus soumis au code des marchés publics

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L'article 1 du décret nº 2005-601 du 27 mai 2005 publié au journal officiel du 29 mai 2005 exclut de nouveau les contrats d'emprunts des procédures de droit commun du code des marhés publics...