Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire si l'administration ne s'acquitte pas du montant d'une condamnation dans le délai de deux mois ?

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EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d'office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative. Il aussi peut adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois (six mois devant le Conseil d'Etat) à compter de la notification de la décision, éventuellement assortie d'une demande d'une astreinte, applicable à chaque jour de retard dans l'exécution de la décision de justice. Enfin, il peut former un nouveau recours en annulation de la décision explicite ou implicite de refus d'exécution devant la juridiction ou intenter une action sur le terrain de la responsabilité administrative et demander une indemnisation du fait de la mauvaise volonté et de la carence de l'administration. (Demande préalable en LRAR et ensuite saisine du juge administratif d'un recours de plein contentieux). MODELES DE LETTRES CI DESSOUS.