Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire est-il suspensif ?

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NON : dans un avis en date du 5 mai 1995, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis dans les conditions de droit commun. Si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet suspensif.