Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont Les conditions d'imputabilité au service d'une tentative de suicide ou d'un suicide ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence du 28 juillet 1993 en abandonnant l'exigence que la tentative de suicide ait pour cause déterminante des circonstances tenant au service, en appliquant à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour la reconnaissance de l'accident de service. Ainsi, il suffit que le suicide ou la tentative de suicide intervienne sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.