Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune peut-elle missionner un détective privé pour prouver un cumul illégal d'activité privée d'un agent ?

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OUI : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que de tels constats établis par une agence de détective privés ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier. Le rapport remis par l'agence reposant sur des constatations matérielles du comportement de l'intéressé à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public.


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