Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ?

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OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l'Etat, à l'exclusion de ses établissement publics, (voir CAA Bordeaux, 21/11/2013,n° 13BX01847), il faut faire une réclamation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente.


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